Vers une reconnaissance officielle des pouvoirs publics ?
S’il n’existait aucun texte réglementaire ou normatif jusqu’en 2005, un processus de concertation a été engagé dès 2002 par les pouvoirs publics afin de renforcer les garanties du commerce équitable. Confié à l’AFNOR (Agence Française de Normalisation), ce travail a abouti début 2006 à la publication d’un accord sur « les critères applicables à la démarche de commerce équitable ».
Document à caractère informatif, cet accord, qui n’engage que ses signataires et n’a pas de valeur normative, délimite le commerce équitable sous trois aspects :
- une dimension commerciale, avec une aide au renforcement financier, technique et opérationnel des organisations de producteurs du Sud,
- une dimension éducative, par l’information et la sensibilisation des citoyens des pays du Nord et des partenaires du Sud,
- une dimension politique, par un engagement pour plus de justice dans les règles du commerce international.
L'article 60 de la loi 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises pose une première référence légale du commerce équitable
- - Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable.
- - Au sein des activités du commerce, de l'artisanat et des services, le commerce équitable organise des échanges de biens et de services entre des pays développés et des producteurs désavantagés situés dans des pays en développement. Ce commerce vise à l'établissement de relations durables ayant pour effet d'assurer le progrès économique et social de ces producteurs.
- - Les personnes physiques ou morales qui veillent au respect des conditions définies ci-dessus sont reconnues par une commission dont la composition, les compétences et les critères de reconnaissance des personnes précitées sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Décret no 2007-986 du 15 mai 2007 : signé pour l’application de l’article 60 de la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à la reconnaissance des personnes veillant au respect des conditions du commerce équitable.
Ce texte définit les modalités de création d’une Commission Nationale du Commerce Equitable (CNCE), « chargée d’accorder une reconnaissance aux personnes qui veillent au respect, par les organismes se prévalant de leur participation à des échanges de biens et services entrant dans le champ du commerce équitable, des conditions mentionnées à l’article 60 de la loi susvisée ». Il s’agit donc d’un cadre non contraignant de reconnaissance d’organismes à même de délivrer une garantie à des opérateurs commerciaux de commerce équitable.
La plupart des acteurs du commerce équitable français se réjouissent de la mise en place de ce cadre légal et appellent de leurs vœux la constitution rapide de la Commission.
Les membres de la CNCE ont été nommé par un arrêté du 6 janvier 2009.
En février 2009, la CNCE ne s'est cependant pas encore réunie.
Collectivités locales :
En l’absence de cadre réglementaire abouti, et en raison d’une grande diversité des mécanismes de garantie, les collectivités locales se trouvent parfois démunies pour s’impliquer de façon résolue dans une démarche d’achat de produits issus du commerce équitable. Conscients de ces difficultés engendrées par un manque d’homogénéité entre les systèmes de commerce équitable, le Réseau commande publique et développement durable ou l’association Equi’Sol ont pour mission d’accompagner les collectivités dans leur réflexion et de les guider vers l’offre de commerce équitable la mieux adaptée à leurs attentes. |
