Un cadre juridique favorable :

Depuis la prise de conscience politique lors du Sommet de la Terre de Rio en 1992, l’engagement des collectivités locales en faveur du développement durable s’est affirmé. En retard dans un premier temps, les collectivités françaises s’impliquent aujourd’hui dans une nouvelle étape d’application du développement durable par la mise en place progressive d’un cadre réglementaire et d’incitations techniques, financières et normatives.
Les voies et les outils du développement durable sont nombreux et leur complexité apparente demeure encore pour certains un frein à une réelle banalisation du concept. Parmi eux, la commande publique est par contre perçue par les collectivités désireuses de s’engager en matière de développement durable comme un outil privilégié pour de nombreuses raisons :

1. la commande publique est un acte banal commun à toutes les collectivités territoriales et organismes publics ;

2. la commande publique dispose nécessairement d’un correspondant interne juridique, technique et politique ;

3. la commande publique permet d’engager progressivement la collectivité dans une démarche de développement durable pour s’appliquer à elle-même ce qu’elle est amenée à préconiser aux populations et acteurs de son territoire ;

4. le très vaste champ de la commande publique permet d’expérimenter tous les sujets de la vie sociale, des champs économiques et environnementaux et ainsi de diversifier les références, les contacts et les services concernés en interne ;

5. la diversité des marchés (objets, nature juridique et budgets) est compatible avec un renforcement graduel des exigences en matière de développement durable dans une démarche de progrès pour tendre à terme vers une démarche globale de type Agenda 21 ;

6. la commande publique est à même de soutenir plus généralement les démarches innovantes qui sans ce soutien économique des structures publiques auraient beaucoup de difficultés à émerger et à être accessibles au plus grand nombre (Par exemple, le soutien apporté par l’Etat et les collectivités au développement des énergies renouvelables et des chauffe-eau solaires a notamment permis d’accroître leur notoriété auprès du grand public) ;

7. la commande publique est un acte politique vecteur de messages de la structure publique aux marchés en général et au grand public. Au-delà du cadre réglementaire, la commande publique est ainsi susceptible d’être dépassée pour renforcer les objectifs économiques, sociaux ou environnementaux d’un territoire.

La commande publique est réglementée en France par un code qui depuis 2004 n’a fait que renforcer et préciser les possibilités d’intégration de clauses environnementales et sociales dans un premier temps, et de développement durable aujourd’hui. Entré en vigueur en septembre 2006, le nouveau code des marchés publics (Décret du 1er août 2006 et circulaire du 3 août 2006) offre un cadre juridique désormais explicitement favorable à la prise en compte du développement durable dans les procédures d’appel d’offres. Les articles 5, 6, 14, 45, 50 et 53 permettent ainsi au pouvoir adjudicateur de prendre en compte des exigences de développement durable en particulier dans la commande publique.